Texte 1984023853

24 JANVIER 1984. - DECRET du Conseil Régional Wallon complétant l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-5-1984
Numéro
1984023853
Page
6937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.