24 JANVIER 1984. - DECRET modifiant les articles 44 et 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiés par les articles 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1970

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.