20 MARS 1984. - Décret portant statut des entreprises d'hébergement.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-5-1984
- Numéro
- 1984023744
- Page
- 6635
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-03-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-1984
- Texte modifié
- 1963021902
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2008-07-10/50, art. 29,1°, 007; En vigueur : 01-01-2010>
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