Texte 1984023480

15 FEVRIER 1984. - DECRET relatif à l'approbation des échelles de traitements des secrétaires communaux et des receveurs communaux

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1984
Numéro
1984023480
Page
3878
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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