25 MAI 1983. - DECRET modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région Wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-3-1984
Numéro: 1984023360
Page: 3529
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970071507
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