Texte 1984023220

15 DECEMBRE 1983. - DECRET modifiant la loi communale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle d'approbation prévue à l'article 84 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1984
Numéro
1984023220
Page
3222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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