17 NOVEMBRE 1982. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1983 et mise à jour au 14-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-3-1983
- Numéro
- 1983023424
- Page
- 2953
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-11-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 2003-01-24/40, art. 27, 002; En vigueur : 24-03-2003>
