17 NOVEMBRE 1982. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1983 et mise à jour au 14-03-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-3-1983
Numéro: 1983023424
Page: 2953
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCFL 2003-01-24/40, art. 27, 002; En vigueur : 24-03-2003>

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