Lex Iterata

Texte 1983023421

22 DECEMBRE 1982. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-1-1983
Numéro
1983023421
Page
1496
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex