8 JUILLET 1983. _ Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-8-1983
- Numéro
- 1983023362
- Page
- 10385
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-07-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Charte sociale européenne, faite à Turin le 18 octobre 1961, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1961-10-18/30>
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