Lex Iterata

Texte 1983023361

8 JUILLET 1983. - DECRET interprétatif de l'article 12 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-8-1983
Numéro
1983023361
Page
10343
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex