Lex Iterata

Texte 1983023359

8 JUILLET 1983. - DECRET visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-8-1983
Numéro
1983023359
Page
10307
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex