Texte 1983023358

8 JUILLET 1983. - DECRET réglementant la publicité non commerciale à la radio et à la télévision

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-8-1983
Numéro
1983023358
Page
10305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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