Texte 1983023357

8 JUILLET 1983. - DECRET relatif à l'établissement de services de télévision payants

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-8-1983
Numéro
1983023357
Page
10057
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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