Texte 1983023298

8 JUIN 1983. - DECRET accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-7-1983
Numéro
1983023298
Page
9509
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-06-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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