Lex Iterata

8 JUIN 1983. - DECRET accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 19-7-1983
Numéro: 1983023298
Page: 9509
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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