Lex Iterata

Texte 1983023261

9 MARS 1983. - DECRET tendant à modifier la procédure prévue à l'article 88 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-7-1983
Numéro
1983023261
Page
9500
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex