30 MARS 1983. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-5-1983
- Numéro
- 1983023184
- Page
- 6391
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-03-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1979-12-18/31>
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