Texte 1983023166
Article 1er.En vue de favoriser la santé, le bien-être et le rétablissement de la santé des malades, le Ministre de la Communauté française qui a la Santé dans ses attributions, peut agréer des services de soins complets à domicile organisés selon les normes arrêtées par l'Exécutif de la Communauté française. Lorsqu'il est constaté que les normes ne sont plus respectées, l'agréation peut être retirée après que le pouvoir organisateur ait été entendu.
Art. 2.L'Exécutif de la Communauté française négocie les moyens d'obtenir un transfert de fonds de l'INAMI permettant de subventionner les services agréés de soins à domicile selon les normes établies par l'Exécutif de la Communauté française sur proposition du Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle les moyens financiers nécessaires à son application sont mis à la disposition de la Communauté française.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.