Lex Iterata

Texte 1983023165

30 MARS 1983. - DECRET modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études telle qu'elle a été modifiée par le décret du 1er juillet 1982

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-5-1983
Numéro
1983023165
Page
6311
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex