Texte 1983023163

30 MARS 1983. - DECRET visant à modifier l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la R.T.B.F

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-5-1983
Numéro
1983023163
Page
6309
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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