Article 1er.Article1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <NOTE : Voyez le Pacte internaional sous CN : 1966-12-19/30; Approuvé par L 1981-05-13/31. Voyez aussi DCFR 1982-06-08/30>.