25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-2-1983
- Numéro
- 1983023072
- Page
- 2702
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-01-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <NOTE : Voyez le Pacte internaional sous CN : 1966-12-19/30; Approuvé par L 1981-05-13/31. Voyez aussi DCFR 1982-06-08/30>.
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