Lex Iterata

Texte 1983023049

15 DECEMBRE 1982. - DECRET ajustant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-4-1983
Numéro
1983023049
Page
4075
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex