Lex Iterata

Texte 1983023039

22 DECEMBRE 1982. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-2-1983
Numéro
1983023039
Page
2393
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex