22 DECEMBRE 1982. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région Wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 19-2-1983
Numéro: 1983023039
Page: 2393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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