Lex Iterata

Texte 1983000286

25 JANVIER 1983. - DECRET simplifiant la procédure prévue à l'article 76, 1°, de la loi communale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-3-1983
Numéro
1983000286
Page
3076
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex