8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-10-1982
- Numéro
- 1982001560
- Page
- 12011
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-06-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. <Voir CN : 1966-12-19/30; approuvé par L 1981-05-15/31.><Voir aussi DCFL 1983-01-25/32>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.