Article 1er.Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. <Voir CN : 1966-12-19/30; approuvé par L 1981-05-15/31.><Voir aussi DCFL 1983-01-25/32>