Texte 1982001507

30 JUIN 1982. - DECRET modifiant l'article 25, # 5 du décret du 28 décembre 1979 portant statut de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-10-1982
Numéro
1982001507
Page
11420
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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