Lex Iterata

Texte 1982001433

30 JUIN 1982. - DECRET portant modification, pour la Région flamande, des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-9-1982
Numéro
1982001433
Page
10882
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex