Lex Iterata

Texte 1982001390

16 JUIN 1982. - DECRET modifiant l'article 49 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-9-1982
Numéro
1982001390
Page
10548
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex