Lex Iterata

Texte 1982001306

30 JUIN 1982. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-8-1982
Numéro
1982001306
Page
9994
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex