Lex Iterata

Texte 1982001304

1 JUILLET 1982. - DECRET modifiant l'article 5, # 1er, 2°, A, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-8-1982
Numéro
1982001304
Page
9990
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex