Texte 1982001287

1 JUILLET 1982. - DECRET portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-8-1982
Numéro
1982001287
Page
9865
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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