Texte 1982001284

30 JUIN 1982. - Décret relatif aux centres de services communs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-8-1982
Numéro
1982001284
Page
9861
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
06-09-1982
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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