16 JUIN 1982. _ Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 19-8-1982
- Numéro
- 1982001237
- Page
- 9397
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-06-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCCW 1985-10-07/32, art. 70, § 2 , 002>
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