6 MAI 1982. - Décret concernant l'organisation et la reconnaissance des radios non publiques. .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-7-1982
- Numéro
- 1982001066
- Page
- 8313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-05-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 1990-11-07/38, art. 13, 002; En vigueur : 08-02-1991>
<NOTE : Le présent décret a été abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 14 du DCFL 1990-11-07/38>
