Lex Iterata

Texte 1982000638

24 MARS 1982. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-4-1982
Numéro
1982000638
Page
5142
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex