Lex Iterata

Texte 1982000172

14 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux grades de chef de service du cadre technique à la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-2-1982
Numéro
1982000172
Page
1273
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex