Texte 1982000079

23 DECEMBRE 1981. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française (y compris pour les dépenses culturelles - Education nationale) de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-1-1982
Numéro
1982000079
Page
465
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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