Texte 1981100026

28 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1979 fixant les cadres linguistiques du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1981
Numéro
1981100026
Page
482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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