Lex Iterata

Texte 1981100024

29 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le fonds des mousses en 1981

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-1-1981
Numéro
1981100024
Page
324
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex