Texte 1981002063

21 AOUT 1981. - Décret modifiant l'article 8 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-11-1981
Numéro
1981002063
Page
14762
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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