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Lex Iterata
Texte 1981002030
26 AOUT 1981. - DECRET créant un Comité de Surveillance et de Contrôle dans les entreprises en voie de restructuration
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-11-1981
Numéro
1981002030
Page
14309
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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