Texte 1981001919

8 SEPTEMBRE 1981. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-10-1981
Numéro
1981001919
Page
13509
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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