Texte 1981001623

24 JUILLET 1981. - DECRET d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'Union linguistique néerlandaise, signé à Bruxelles le 9 septembre 1980

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1981
Numéro
1981001623
Page
11241
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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