Texte 1981001618

12 JUIN 1981. - DECRET fixant la procédure d'enquête adoptée par le Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-9-1981
Numéro
1981001618
Page
11213
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.