16 JUIN 1981. - DECRET fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-8-1981
Numéro: 1981001387
Page: 10029
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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