Lex Iterata

Texte 1981000828

8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-5-1981
Numéro
1981000828
Page
6862
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex