Lex Iterata

Texte 1981000657

9 AVRIL 1981. - DECRET modifiant et complétant le décret du 24 décembre 1980 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-1981
Numéro
1981000657
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex