Lex Iterata

Texte 1981000596

10 MARS 1981. - DECRET accordant à la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.) la garantie de la Communauté française pour un ou plusieurs emprunts à conclure au cours de la période 1981-1985 et jusqu'à concurrence d'un montant total de 2 550 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1981
Numéro
1981000596
Page
4931
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex