Lex Iterata

Texte 1981000586

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1981
Numéro
1981000586
Page
4804
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex