14 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen" instituée par la loi du 18 mai 1960 à la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen" instituée par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 28 décembre 1979, et fixation du cadre de cet organisme

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 17-4-1981
Numéro: 1981000582
Page: 4786
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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