Texte 1981000580

2 AVRIL 1981. - DECRET ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-4-1981
Numéro
1981000580
Page
4783
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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